AV. G POELS 8-10 - 1160 BRUXELLES

TEL.:32 2 663 21 90 - FAX.: 32 2663 21 91

info@escal.be

Mentions légales

Conformément aux dispositions du Livre III du Code de droit économique, l’association d’avocats ESTIENNE & CALLEWAERT communique à ses clients les informations qui suivent :

1. Votre avocat et son cabinet

Me Nicolas ESTIENNE et Me Vincent CALLEWAERT exercent la profession d’avocat en Belgique et sont tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Nos bureaux sont établis à 1160 Bruxelles (Auderghem), avenue Guillaume Poels, 8-10 (téléphone : +32 (0)2 663 21 90 – Fax : +32 (0)2 663 21 91).

Me Nicolas ESTIENNE et Me Vincent CALLEWAERT exercent la profession d’avocat en qualité d’associés et gérants de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT, qui est une société d’avocats telle qu’elle s’entend en vertu du règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 juin 2003 relatif à l’exercice en commun de la profession d’avocat.

Le siège social de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est établi à 1160 Bruxelles (Auderghem), avenue Guillaume Poels, 8-10. Son numéro d’entreprise est le 0831.681.958.

Me Nicolas ESTIENNE et Me Vincent CALLEWAERT peuvent être joints par courrier électronique à l’adresse générale suivante : info@escal.be. L’adresse électronique personnelle de Me Nicolas ESTIENNE est la suivante : n.estienne@escal.be; celle de Me Vincent CALLEWAERT est la suivante : v.callewaert@escal.be.

2. Les assurances de responsabilité civile professionnelle de votre avocat et limitation de la responsabilité

La responsabilité civile professionnelle de Me Nicolas ESTIENNE, de Me Vincent CALLEWAERT et de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est assurée en premier rang jusqu’à un montant de 1.250.000,00 EUR auprès de la compagnie ETHIAS (dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers 24). Il s’agit de l’assurance qui est souscrite par le barreau et qui couvre tous les avocats, le montant de la prime étant inclus dans la cotisation professionnelle que chaque avocat est tenu de payer annuellement à l’Ordre dont il fait partie.

La responsabilité civile professionnelle de Me Nicolas ESTIENNE, de Me Vincent CALLEWAERT et de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est assurée en deuxième rang jusqu’à un montant de 2.500.000,00 EUR auprès de la compagnie CHARTIS (dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 21) et de la compagnie ETHIAS.

La responsabilité civile professionnelle de Me Nicolas ESTIENNE, de Me Vincent CALLEWAERT et de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est assurée en troisième rang jusqu’à un montant de 7.500.000,00 EUR auprès de la compagnie HDI GERLING (dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 273/1) et de la compagnie AIG EUROPE LIMITED (dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 21).

La responsabilité civile professionnelle de Me Nicolas ESTIENNE, de Me Vincent CALLEWAERT et de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est assurée en quatrième rang jusqu’à un montant de 5.000.000,00 EUR auprès de la compagnie HDI GERLING et de la compagnie AIG EUROPE LIMITED.

Les assurances de deuxième, troisième et quatrième rangs sont des assurances facultatives que l’association ESTIENNE & CALLEWAERT a souscrites dans l’intérêt de sa clientèle, compte tenu des dossiers aux enjeux financiers souvent très importants qui sont traités au sein du cabinet. La garantie offerte par ces assurances couvre le monde entier, à l’exception des Etats-Unis et du Canada.

La responsabilité civile professionnelle de Me Nicolas ESTIENNE, de Me Vincent CALLEWAERT et de la SPRL ESTIENNE & CALLEWAERT est limitée aux montants des différentes couvertures d’assurance décrites ci-dessus.

3. Votre avocat et son service

Vous pouvez faire appel à Me Nicolas ESTIENNE et Me Vincent CALLEWAERT notamment pour les services suivants : avis et recherches juridiques ; défense et assistance dans le cadre de litiges devant les cours et tribunaux belges (à l’exclusion de la Cour de cassation) et certaines juridictions internationales (Cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme, …) ; défense assistance devant les tribunaux arbitraux et les fonds d’indemnisation ; assistance dans le cadre de négociations amiables, de conciliations ou de médiations ; rédaction de mises en demeure, de conventions et de projets de textes légaux ou réglementaires.

L’étendue exacte des services à fournir par l’avocat sera spécifiée lors du premier entretien avec le client.

Le contrat que vous concluez avec votre avocat est soumis au droit belge. En cas de litige entre les parties, ceux-ci seront exclusivement tranchés par tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française, sous réserve de l’application de règle de compétence territoriale impérative ou d’ordre public.

4. Règles professionnelles et codes de conduites

Me Nicolas ESTIENNE et Me Vincent CALLEWAERT sont soumis au Code de déontologie de l’avocat, rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique et publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, qui peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.avocats.be/fr/deontologie.

Ils sont par ailleurs soumis au Règlement déontologique bruxellois (en abrégé RDB) qui a été adopté par le conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles le 11 février 2014 et qui est entré en vigueur le 1er mars 2014. (voir : http://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/barreau-de-bruxelles/les-regles-de-deontologie).

5. Protection des données personnelles

ESTIENNE & CALLEWAERT agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite les données personnelles de ses clients, adversaires, autres avocats, juges, experts, huissiers de justice, médecins, conseils techniques, clients potentiels, fournisseurs, partenaires, candidats ou autres parties tierces (« personnes concernées »). Nous utilisons les données personnelles que vous nous avez fournies, telles que votre nom, la société dont vous faites partie, adresse email, adresse du siège social, numéro de téléphone et, si vous êtes client, les informations relatives à votre dossier.

Dossier des clients.  ESTIENNE & CALLEWAERT traite vos données personnelles pour plusieurs finalités, telles que le traitement de votre dossier, la facturation de nos services, le recouvrement de créances si nécessaire, l’archivage et la suppression des données, dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons avec vous. Si vous êtes une personne physique représentant une société qui est notre client, nous pouvons traiter vos données personnelles sur la base des intérêts légitimes de notre client et de ESTIENNE & CALLEWAERT (i.e. afin de fournir les services pour lesquels vous avez fait appel à nous). Nous traitons les données personnelles des autres personnes concernées (p.ex. adversaires, huissiers, conseils techniques, médecins, autres parties, magistrats, …) sur la base des intérêts légitimes de nos clients et de ESTIENNE & CALLEWAERT (i.e. traitement du dossier, négociation de contrats, mise en œuvre de procédures judiciaires, préparation d’avis juridique, suivi d’expertises …).

ESTIENNE & CALLEWAERT peut transférer des données personnelles vers des parties tierces (tels que les tribunaux, huissiers, experts, adversaires, sous-traitants tels que les fournisseurs de services IT) lorsque les dossiers de nos clients l’exigent.

Nous conservons les données personnelles relatives à votre dossier aussi longtemps qu’il est traité. Nous archiverons le dossier (et les données personnelles qu’il contient) lors de sa clôture et nous le détruirons en principe 5 ans après sa clôture (à moins qu’un différend soit né et que nous ayons besoin des données pour assurer la défense de nos droits).   En vertu des règles de notre profession, nous sommes tenus de conserver certaines données (comme l’identité des clients) afin de vérifier les conflits d’intérêts et d’assurer le respect du secret professionnel.

Recrutement.  ESTIENNE & CALLEWAERT traite des données personnelles à des fins de recrutement, sur la base de ses intérêts légitimes et de ceux du candidat. ESTIENNE & CALLEWAERT ne transfère pas vos données personnelles (en tant que candidat) à des parties tierces.

ESTIENNE & CALLEWAERT conserve vos données personnelles pour toute la durée du processus de recrutement. Nous effaçons les données personnelles des candidats à qui aucune offre d’emploi n’a été faite.

En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de vos données, la limitation du traitement, la portabilité de vos données.  Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière. ESTIENNE & CALLEWAERT fera de son mieux afin de répondre à votre requête le plus tôt possible, en respectant également ses obligations de secret professionnel et de protection des données confidentielles. Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un email à l’adresse info@escal.be, tout en fournissant une preuve de votre identité.

En tant que personne concernée, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.  

Si vous avez une question concernant la protection de vos données personnelles par ESTIENNE & CALLEWAERT, n’hésitez pas à nous contacter.

6. Informations complémentaires et plaintes

Si vous désirez de plus amples informations ou si vous souhaitez nous faire part d’une plainte, vous pouvez nous joindre :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : Avenue Guillaume Poels, 8-10 à 1160 Bruxelles.

  • Par fax au numéro suivant : +32 (0)2 663 21 91.

  • Par courrier électronique à l’adresse personnelle de l’avocat concerné (voir point 1 ci-dessus).

  • Par téléphone au numéro suivant : +32 (0) 663 21 90.