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honoraires

1. Honoraires

Les honoraires sont calculés en principe sur la base d’un tarif horaire, lequel est notamment fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client, des enjeux financiers et de la spécialisation de l’association dans le domaine concerné.

Ce tarif horaire est déterminé à l’ouverture du dossier ou au terme d’un premier examen approfondi de celui-ci.

Le taux horaire appliqué s’entend hors TVA (21 %) et peut être indexé le 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui du mois de décembre précédant l’ouverture du dossier.

En cas de gain même partiel du litige, l’association ESTIENNE & CALLEWAERT peut prendre en compte un honoraire de résultat qui correspond à un pourcentage des montants auxquels la partie adverse a été condamnée ou dont elle a été déboutée. A titre indicatif, ce pourcentage oscille généralement entre 5 et 10 % et s’entend hors TVA (21 %).

Cet honoraire de résultat ne peut jamais être inférieur aux honoraires calculés sur la base du temps consacré au dossier.-

2. Frais

Les frais sont calculés comme il suit, indépendamment des honoraires :

Les frais administratifs et de secrétariat :

  • 50,00 € HTVA pour l’ouverture, l’encodage et l’archivage du dossier, 
  • 10,00 € HTVA par page dactylographiée (courriers, conclusions, notes, …), ce forfait intégrant les frais postaux, à l’exception des recommandés lesquels sont portés en compte à prix coûtant,
  • 40,00 € HTVA par dossier d’audience constitué, 
  • 0,30 € HTVA par page de photocopie.

Dans certains types de dossiers, l’association se réserve de calculer les frais de secrétariat sur une base forfaitaire qui correspond alors, et sauf convention contraire, à 8 % du montant des honoraires. 

Les frais de justice et débours :

Sauf exception, les frais d’huissier sont réglés directement par le client, sans intervention de l’association.

Il en va de même des frais d’expertise, des frais de conseil technique et des frais et honoraires des correspondants étrangers.

ESTIENNE & CALLEWAERT fait en revanche l’avance des autres frais administratifs, tels que les frais de greffe. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande.

Les frais de déplacement et de parking :

Ceux-ci sont portés en compte à concurrence de 0,50 € HTVA par kilomètre parcouru pour les déplacements en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale et à concurrence d’un forfait de 15,00 € HTVA pour les déplacements dans la Région de Bruxelles-Capitale.

3. Provisions et états intermédiaires

Une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être demandée à l’ouverture du dossier. Elle correspond alors au coût des premières prestations à accomplir et des premiers frais à engager.

Des états de frais et honoraires intermédiaires peuvent être envoyés à intervalles réguliers et notamment à l’issue de chaque étape importante de la procédure.

4. Modalités d’intervention

Pour l’accomplissement des prestations, ESTIENNE & CALLEWAERT se réserve de faire appel à l’intervention d’un ou plusieurs collaborateurs ou stagiaires travaillant sous la responsabilité des associés.

La responsabilité civile professionnelle des associés de l’association ESTIENNE & CALLEWAERT est limitée au montant couvert par les polices d’assurance R.C. professionnelle que cette dernière a souscrite.