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30.07.2017

Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) condamné à indemniser la victime d’un accident médical sans responsabilité

Par un jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) à indemniser un patient devenu tétraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale au niveau de la colonne vertébrale (laminoplastie cervicale) lors de laquelle une importante complication hémorragique s’était produite.

Par un jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) à indemniser un patient devenu tétraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale au niveau de la colonne vertébrale (laminoplastie cervicale) lors de laquelle une importante complication hémorragique s’était produite.

L’expertise organisée par le FAM avait exclu toute responsabilité dans le chef du chirurgien. Elle avait par ailleurs mis en évidence que le risque de complication hémorragique était, pour ce type d’intervention, très rare (0,03% des cas).

Le FAM avait refusé d’indemniser la victime en estimant que le dommage subi par celle-ci ne pouvait être considéré comme anormal au sens de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Dans son jugement, le tribunal rappelle que la loi du 31 mars 2010 a notamment pour objectif d’indemniser l’effet secondaire « imprévu ou peu probable d’un traitement ». Dans le cas d’espèce, il constate que « l’événement qui est survenu en cours d’intervention chirurgicale et le dommage qui en découle (pour le patient) étaient si peu probables que ce dommage est anormal au sens de la loi ». Il arrive ainsi à la conclusion que le patient a bien été victime d’un « accident médical sans responsabilité » et que le dommage subi doit être réparé intégralement par le FAM.

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