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31.07.2018

Dommage économique permanent : un important arrêt de la Cour de cassation

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation (1ère chambre) le 22 juin 2017 rappelle que le dommage matériel subi par la victime en raison d’une incapacité permanente de travail partielle consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail.

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation (1ère chambre) le 22 juin 2017 rappelle que le dommage matériel subi par la victime en raison d’une incapacité permanente de travail partielle consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail.

Selon la Cour : « Lorsque, ensuite de la réduction de sa capacité de travail, la victime doit fournir des efforts accrus pour accomplir ses tâches professionnelles normales, ce dommage doit être apprécié en fonction de l’atteinte portée à cette valeur économique. La réparation de cette atteinte n’est ni exclue ni restreinte du fait que la victime a continué, au prix de ces efforts accrus, à percevoir son traitement contractuel ou statutaire. Pour évaluer cette réparation, le juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d’exercer non seulement la profession qui était la sienne au moment de l’accident, mais aussi d’autres activités professionnelles, en tenant compte de son âge, de sa formation, de ses qualifications professionnelles et de sa faculté d’adaptation ».

Pour davantage de précisions sur cet arrêt : n.estienne@escal.be.