actualités | escal

01.08.2018

Indemnisation des victimes des attentats du 22 mars 2016

Nicolas ESTIENNE a participé en juin 2017 aux recyclages de la Commission Université-Palais en droit de la responsabilité civile qui se sont tenus à Liège, Louvain-la-Neuve et Charleroi. Il y a présenté, avec le Professeur Bernard Dubuisson (UCL), un exposé sur toutes les questions d’indemnisation et d’assurances auxquelles sont confrontées les...

31.07.2018

Dommage économique permanent : un important arrêt de la Cour de cassation

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation (1ère chambre) le 22 juin 2017 rappelle que le dommage matériel subi par la victime en raison d’une incapacité permanente de travail partielle consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail . Selon la Cour : « Lorsque, ensuite de la réduction de sa capacité de travail,...

30.07.2017

Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) condamné à indemniser la victime d’un accident médical sans responsabilité

Par un jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) à indemniser un patient devenu tétraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale au niveau de la colonne vertébrale (laminoplastie cervicale) lors de laquelle une importante complication hémorragique...