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Attestations écrites : nouvelles exigences légales

 

Article 82 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

L’assureur de la responsabilité qui a injustement refusé sa couverture à son assuré et l’a par conséquent contraint à se défendre seul est-il tenu d’indemniser son assuré pour les frais de conseil qu’il a exposés ? Me V. Callewaert répond à cette question en commentant un jugement récent du tribunal de première instance de Liège.